CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : Préambule

Toute commande ou validation de démarche à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.

Le site internet 123FORMALITES se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions générales selon lesquelles 123FORMALITES met un servie payant à la disposition de l'utilisateur.

Article 2 : Définition des biens et des services proposés

Le site 123FORMALITES.com propose à l’internaute de l'aider dans ses démarches administrative auprès de la Préfecture et de déposer à sa place son dossier en préfecture.

Avec notre service payant, l’internaute peut effectuer les démarches suivantes  :

- Demande de de changement ou modification de carte grise (titulaire-domicile-état civil/raison sociale-statut matrimonial-caractéristiques techniques-voiture de collection-changement locataire-déclaration de cession par le vendeur-fiche identification-certificat de situation administrative détaillé)

- Demande de duplicata carte grise ou permis suite à une perte, vol ou détérioration.

- Demande d'usurpation de plaques d'immatriculation ou demande de certificat de situation administrative détaillée ou fiche d'identification pour contrôle technique.

Le client beneficie d'une aide dans la constitution des pièces de son dossier. 123formalites gère de A à Z son dossier et fait les démarches à la préfecture à la place du client.

123FORMALITES s'engage à ce que chaque dossier complet et valide soit traité dans un délai maximum de 24 heures (jour ouvré) après réception des pièces envoyées pour le client par courrier ou par mail.

Le prix de 19,90 € s'entend hors les taxes préféctorales ou régionale ou timbres fiscaux , qui restent à la charge du client.

Article 3 : Un tarif unique

Les prix figurant sur le site sont des prix TTC.

Nos services en ligne doivent être réglés uniquement en ligne via le formulaire de paiement sécurisé PAYPAL ou par cartes bancaires (Carte bleue, Visa et Eurocard Mastercard ).

Un seul tarif  de 19,90 € quelque soit les démarches effectuées au sein du site 123FORMALITES, notamment :

- Demande de modification ou de changement de carte grise (titulaire-domicile-état civil/raison sociale-statut matrimonial-caractéristiques techniques-voiture de collection-changement locataire-déclaration de cession par le vendeur)

- Demande de duplicata carte grise ou permis suite à un vol, perte ou détérioration.

- Demande d'usurpation de plaques d'immatriculation ou demande de certificat de situation administrative détaillée ou fiche d'identification pour contrôle technique.

Article 4 : Commandes

L'acheteur, qui souhaite effectuer une démarche par l'intermédiaire du site 123formalites, doit :

1. Remplir le formulaire de demande en ligne en indiquant toutes les coordonnées et le choix de sa démarche

2. Valider ses informations et sa démarche en ligne

3. Effectuer le paiement de 19,90 € ttc via le module de paiement PAYPAL

La validation de la démarche en ligne par le paiement équivaut à une validation de commande qui entraîne la reconnaissance et l' acceptation des présentes conditions de vente.

L'acheteur s'engage à effectuer sa démarche par l'intermédiaire du site 123formalites, et à transmettre les pièces justifiant sa démarche à 123formalites dans les meilleurs délais.

Les informations recueillies et la validation enregistrée vaudront preuve de la transaction, et vaudront signature et acceptation.

123formalites communiquera par email le numéro de dossier, le lien pour accéder à l'espace client, les codes de connexion à son compte client et ce afin que l'internaute puisse se connecter et suivre ainsi l'évolution de son dossier en ligne.

Le prix est exigible à la commande et en tout état de cause avant le traitement du dossier du client.

Article 5 : Envoi des pièces du dossier

Une fois la commande validée sur le site 123formalites, l'acheteur devra dans les meilleurs délais adresser les pièces nécessaires au traitement de sa demarche soit par courrier ou par email.

La site internet 123formalites ne saurait être tenue responsable du délai de traitement imposé par la Préfecture, délais totalement indépendant de sa volonté, ni d'une erreur de la Préfecture.

Article 6 : Rétractation

En application de l’article L.221-28 du Code de la consommation, les services donnant lieu à une prestation immédiate ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétraction ou du remboursement de la prestation, sauf dans le cas d'un dysfonctionnement technique imputable au site www.123formalites.com.
De même il n'y pas de remboursement de la prestation en cas d'abandon effectif ou implicite dans les 12 mois ou d'annulation de la démarche par le client ou encore en cas de renonciation par le client à utiliser les services ou un des services du site 123formalites.com

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Article 7 : Réclamation

Toutes réclamations doivent s'effectuer par MAIL

Article 8 : Responsabilité

Les informations données sur le site 123FORMALITES sont fournies à titre indicatif et sont susceptibles de modifications, en fonction des modifications de la réglementation. Nous sommes mandataire et ne saurions être tenu responsable du délai de traitement par la Préfecture, ou DRIEA ou DDTM, ou d'une erreur, ou rejet de votre dossier par l'administration, ou encore d'une erreur matérielle sur votre nouvelle carte grise ou votre permis de conduire, ou de la perte de votre ou de vos documents, ou de votre nouvelle carte grise par les services de LA POSTE ou par les services de la Préfecture.

Article 9 : Règlement des litiges

En cas de litige, les parties s’obligent à une tentative de règlement amiable avant toute action en justice. Pour ce faire, la partie demanderesse devra notifier les éléments du litige à l’autre partie par LRAR. Cette phase amiable de conciliation aura une durée maximumn d'1mois à compter de la réception de la LRAR. A défaut de règlement amiable et sans préjudice des dispositions de l’article 48 du Code de Procédure Civile , les tribunaux compétents sont ceux du ressort de Lille Métropole, nonobstant pluralité de défendeurs ou un éventuel appel en garantie.